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15.07.2002 AR portant exécution du Chapitre IIIbis du Titre III de la loi rel. à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14.07.1994

Cet arrêté concerne l'exécution la loi relative au maximum à facturer dans l'assurance soins de santé.

Le maximum à facturer est une mesure de protection supplémentaire, ...

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