11.07.2002 AR portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'aide sociale pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale dans l'économie sociale

signataire
VANDE LANOTTE Johan - Min. de l'Intégration sociale,
n° inforum
178492
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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