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02.08.2002 Loi-programme - Modification de la loi du 29.06.1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés (art. 136)

L'art. 37 bis, par. 4, al. 6, de la loi du 29.06.1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale oblige aussi les entreprises qui étaient déficitaires en 2000 et/ou en 2001 et qui ont effectué des remboursements à payer en 2002 ...
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