| 18.07.2002 Ordonnance mod. la nouvelle loi communale (NLC) |
- DE DONNEA François-Xavier - Min.-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
et al.
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- 178689
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- Ordonnance
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