Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

07.07.2002 Loi contenant des règles rel. à la protection des témoins menacés et d'autres dispositions

La présente loi combat plus efficacement la criminalité grave et la criminalité organisée en prévoyant une protection adéquate pour les personnes pouvant fournir des informations utiles en la matière mais qui, sans cette protection, ne seraient ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner