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02.08.2002 Loi mod. la loi rel. à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13.03.1991

Depuis le 01.01.2002, les autorités des régions et des communautés exercent entièrement les nouvelles compétences qui leur ont été transférées par les lois spéciales du 13.07.2001. Pour exercer pratiquement ces compétences, il convient qu'un ...
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