| 02.08.2002 Loi mod. la loi rel. à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13.03.1991 |
- VERHOFSTADT Guy - Premier Min.,
et al.
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- 178870
- essence
- ...
- type de document
- Loi
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