13.06.2002 Ordonnance portant assentiment au Traité de Nice mod. le Traité sur l'Union européenne, les Traités instituant les Communautés européennes et certains Actes connexes, aux Protocoles A, B et C et à l'Acte final, faits à Nice le 26.02.2001
Le Traité de Nice modifiant le Traité sur l'Union européenne, les Traités instituant les Communautés européennes et certains Actes connexes, les Protocoles A, B et C et l'Acte final, faits à Nice le 26.02.2001, sortiront, en ce qui concerne la ...
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