02.08.2002 Loi mod. la loi du 21.11.1989 rel. à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et mod. les art. 29 et 31 de la loi du 25.06.1992 sur le contrat d'assurance terrestre
Dans la loi du 21.11.1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, est, entre autres, inséré un chapitre IIbis concernant le bureau de ...
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