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16.07.2002 Loi mod. diverses dispositions en vue notamment d'allonger les délais de prescription pour les crimes non correctionnalisables

Le bourgmestre et les échevins ne peuvent plus executés des missions de police judiciaire.
L'art. 9 C.Instr.Crim. en ce qui concerne l'exécution des missions de police judiciaire est donc modifié.

Une autre modification a pour but de ...

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