| 13.09.2002 AR mod. l'AR du 19.04.2001 considérant comme une calamité publique les inondations et les débordements d'égouts publics qui se sont produits entre le 02.07.2000 et le 08.07.2000 sur le territoire de plusieurs communes, et délimitant l'étendue géographique de cette calamité |
- REYNDERS Didier - Min. des Finances,
- n° inforum
- 179339
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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