| 13.09.2002 AR considérant comme une calamité publique les inondations qui se sont produites du 17.09.2001 au 20.09.2001 sur le territoire de plusieurs communes, et délimitant l'étendue géographique de cette calamité |
- REYNDERS Didier - Min. des Finances,
- n° inforum
- 179349
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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