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17.07.2002 AM fixant les critères de programmation des services intégrés de soins à domicile

Le nombre de services intégrés de soins à domicile, est limité à un service par tranche complète de 70000 habitants par région linguistique.

En ce qui concerne la région bilingue de Bruxelles-capitale le nombre maximal de services agréés est ...

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