| 09.08.2002 AR considérant comme une calamité agricole les dégâts causés à certaines cultures par les pluies abondantes des mois d'octobre et novembre 2000 sur le territoire de plusieurs communes, délimitant l'étendue géographique de cette calamité et déterminant l'indemnisation des dommages |
- NEYTS Annemie - Min., adjointe au Min. des Affaires étrangères, chargée de l'Agriculture,
- n° inforum
- 179446
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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