04.09.2002 AR rel. à l'examen d'office des droits à pension dans les régimes de pension des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants
Le présent arrêté détermine la procédure de l'examen d'office des droits à pension dans les régimes de pension des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants.
La base réglementaire est conférée à la procédure qui permet ...
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