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20.09.2002 AR précisant les règles relatives au nombre maximum et fixant les critères de programmation applicables à la fonction 'service mobile d'urgence'

Les critéres de programmation applicable à la fonction 'service mobile d'urgence' sont fixés.

Le nombre de fonctions 'service mobile d'urgence' pouvant être agréées dans chaque Région, est de une par tranche entamée de 140000 habitants, ...

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