| 17.07.2002 AGCF mod. l'AGCF du 17.05.1999 portant application de l'art. 28 du décret du 30.06.1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives |
- HAZETTE Pierre - Min. de l'Enseignement secondaire, des Arts et des Lettres,
MILLER Richard - Min. des Arts et des Lettres et de l'Audiovisuel du Gouvernement de la Communauté française,
NOLLET Jean-Marc - Min. de l'Enfance, chargé de l'enseignement fondamental, de l'accueil et des missions confiées à l'ONE du Gouvernement de la Communauté française,
- n° inforum
- 179560
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté régional ou communautaire
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