| 26.09.2002 AR portant exécution de l'art. 35, par. 3, de la loi rel. à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14.07.1994, pour les prestations visées à l'art. 34, 11° et 12°, de la même loi |
- VANDENBROUCKE Frank - Min. des Affaires sociales et des Pensions,
- n° inforum
- 179588
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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