Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

27.09.2002 AR considérant comme une calamité publique les pluies abondantes qui se sont abattues entre le 25.01.2002 et le 28.02.2002 sur le territoire de plusieurs communes, et délimitant l'étendue géographique de cette calamité

Les pluies abondantes qui se sont abattues entre le 25.01 et le 28.02.2002 sur le territoire de plusieurs communes sont considérées comme une calamité publique justifiant l'application de l'art. 2, par. 1er, 1°, de la loi du 12.07.1976 relative à la ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner