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04.09.2002 AR déterminant les conditions d'octroi de la subvention, accordée aux centres publics d'aide sociale, pour une occupation en application de l'art. 60, par. 7, de la loi du 08.07.1976 organique des centres publics d'aide sociale, d'un ayant droit à l'intégration sociale qui est mis à disposition d'une entreprise privée

Lorsqu'un CPAS engage un ayant droit en application de l'art. 60, par. 7, de la loi du 08.07.1976 organique des centres publics d'aide sociale et le met conventionnellement à la disposition d'une entreprise privée, l'octroi et le maintien de la ...
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