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20.09.2002 AR rendant obligatoire la convention collective de travail n° 82 du 10.07.2002, conclue au sein du Conseil national du travail, rel. au reclassement professionnel pour les travailleurs de quarante-cinq ans et plus qui sont licenciés

Cette convention collective de travail excute le chapitre V de la loi du 05.09.2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs.

Ledit chapitre prévoit que le travailleur dont l'employeur a mis fin au ...

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