| 23.09.2002 AR mod. l'AR du 08.03.2001 fixant le montant du produit de la réduction forfaitaire, visé à l'art. 71, 2° de la loi du 26.03.1999 rel. au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, et déterminant les modalités d'affectation de ce produit au Fonds du secteur public affilié à l'Office national de sécurité sociale |
- ONKELINX Laurette - Vice-Première Min. et Min. de l'Emploi,
TAVERNIER Jef - Min. de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,
VANDENBROUCKE Frank - Min. des Affaires sociales et des Pensions,
- n° inforum
- 179883
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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