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04.09.2002 AR mod. l'AR du 20.12.1999 déterminant les modalités relatives à l'agrément des organisations d'aide juridique ainsi qu'à la composition et au fonctionnement de la commission d'aide juridique et fixant les critères objectifs pour l'allocation d'un subside aux commissions d'aide juridique, en exécution des art. 508/2, par. 3, alinéa 2, et 508/4, C.Jud.

Cet arrêté a pour objet principal de modifier les modalités relatives à la fixation des critères objectifs permettant de déterminer le montant de la subvention accordée à chaque commission d'aide juridique.

Les statistiques relatives aux ...

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