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13.12.2002 Loi mod. le Code électoral ainsi que son annexe

Les circonscriptions électorales sont 'provincialisées', sauf en ce qui concerne les circonscriptions électorales de Bruxelles-Hal-Vilvorde et de Louvain qui demeurent inchangées et pour lesquelles une procédure spécifique est prévue.

Les ...

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