| 26.09.2002 AGW portant exécution du décret du 21.03.2002 organisant le partenariat et le financement général des provinces wallonnes et du décret du 21.03.2002 organisant le partenariat entre la Région et les provinces wallonnes dans les matières réglées en vertu de l'art. 138 de la Constitution |
- MICHEL Charles - Min. des Affaires Intérieures et de la Fonction Publique de la Région wallonne,
VAN CAUWENBERGHE Jean-Claude - Min.-Président du Gouvernement Wallon et Min. des Relations internationales,
- n° inforum
- 179998
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté régional ou communautaire
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