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10.10.2002 AM fixant la date de paiement des douzièmes visés à l'art. 99, par. 2, a) de l'AR du 25.04.2002 rel. à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux

La date de paiement des douzièmes, visés à l'art. 99, par. 2, a, de l'AR du 25.04.2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux, est fixée.

Le délai est fixé de la manière ...

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