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22.10.2002 AR mod. l'AR du 25.04.2002 rel. à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux

Cet arrêté modifie l'art. 13, 4°, de l'AR du 25.04.2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux. Cet article pose en effet problème en ce qui concerne son application et son interprétation.

Cet ...

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