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18.10.2002 AM mod. l' AM du 30.01.1995 réglant le remboursement par l'Etat des frais rel. à l'aide accordée par les centres publics d'aide sociale à un indigent qui ne possède pas la nationalité belge et qui n'est pas inscrit au registre de la population

Cet arrêté fixe les nouvelles limites de remboursement par l'Etat des frais de l'aide sociale accordée par les CPAS à un indigent qui ne possède pas la nationalité belge et qui n'est pas inscrit au registre de la population.

En vue de fixer les ...

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