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15.03.1966 AR rel. à la perception des redevances pour l'occupation du domaine public ou privé de l'Etat, des provinces et des communes, par les installations de transport de gaz par canalisations

L'Etat, les provinces et les communes perçoivent des redevances lorsque leur domaine public ou privé est occupé par des installations de transport de gaz, en vertu d'une concession ou d'une permission de transport de gaz.

L'échelle des redevances ...

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