Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

12.09.2002 AGCF portant délégation de compétence en matière de formation en cours de carrière des membres du personnel des établissements d'enseignement fondamental ordinaire

Le Ministre chargé de l'Enseignement fondamental ordinaire est compétent pour adresser aux pouvoirs organisateurs de l'enseignement subventionné les mises en demeure visées à l'art. 24, par. 2ter, de la loi du 29.05.1959 modifiant certaines ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner