| 04.09.2002 AGCF portant création des commissions paritaires des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés |
- DEMOTTE Rudy - Min. de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports de la Communauté française,
HAZETTE Pierre - Min. de l'Enseignement secondaire, des Arts et des Lettres de la Communauté française,
- n° inforum
- 180665
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté régional ou communautaire
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