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04.09.2002 AGCF portant création de la Chambre de Recours du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés

Il est institué auprès du Ministère une Chambre de Recours du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés.

Cet arrêté mentionne les missions de ...

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