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10.10.1979 AR pris en exécution du Code des impôts sur les revenus en matière de fiscalité immobilière

Cet arrêté concerne la fiscalité immobilière.

Il traite tout d'abord de l'expertise des parcelles.
Il énumère les types d'immeubles pour lesquels le contrôleur des cadastres doit procéder à une expertise. Il appartient par contre au ...

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