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28.02.1999 Loi portant modification de la loi du 28.12.1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente en vue d'instaurer un collège d'arbitres

Cette loi modifie l'art. 19 de la loi du 28.12.1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente en vue d'instaurer un collège d'arbitres.

Cette modification a pour but d'instaurer un collège d'arbitres.

ndlr: pour la ...

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