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22.12.1998 Loi mod. la loi du 28.12.1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente

Cette loi modifie la loi du 28.12.1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente.

Dans l'art. 1 de la loi du 28.12.1983, les définitions de la valeur locative réelle et de la valeur locative présumée sont remplacées par des ...

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