27.11.1996 AR mod. la loi sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente, en application des art. 2, par. 1 et 3, par. 1, 2°, de la loi du 26.07.1996 visant à réaliser les condiitons budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne
Cet arrêté modifie la loi sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente.
L'objectif poursuivi est de permettre l'adhésion de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.
L'arrêté vise à modifier la loi ...
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