| 27.11.1996 AR mod. la loi sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente, en application des art. 2, par. 1 et 3, par. 1, 2°, de la loi du 26.07.1996 visant à réaliser les condiitons budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne |
- MAYSTADT Philippe - Vice-Premier Min. et Min. des Finances et du Commerce extérieur,
- n° inforum
- 180768
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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