| 05.11.2002 AR mod. certaines dispositions, en application de l'art. 39 de la loi du 26.07.1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions |
- ONKELINX Laurette - Min. de l'Emploi,
VANDENBROUCKE Frank - Min. des Affaires sociales et des Pensions,
- n° inforum
- 180831
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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