12.09.2002 AGCF fixant le modèle de la convention visée à l'art. 11, al. 2, de l'AGCF du 17.07.1997 fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 14.07.1997 portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française, et certaines mesures de son exécution

signataire
MARECHAL Nicole - Min. de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé de la Communauté française,
n° inforum
180889
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner