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11.07.2002 AGCF déterminant pour l'enseignement fondamental un modèle-type relatif au projet d'action de discriminations positives en application de l'art. 8, par. 2, du décret du 30.06.1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives

Le modèle-type relatif au projet d'action de discriminations positives visé à l'art. 8, par. 2, al. 1, du décret du 30.06.1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de ...
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