| 13.11.2002 Déc. portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, au Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, fait à New York le 06.10.1999 |
- KUBLA Serge - Min. de l'Economie, des PME et de la Recherche et des Technologies nouvelles de la Région wallonne,
et al.
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- essence
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- Décret
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