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10.10.2002 AGRBC concernant les sommes transactionnelles rel. aux infractions en matière d'urbanisme

Le montant de la somme transactionnelle visée à l'art. 194bis de l'ordonnance du 29.08.1991 organique de la planification et de l'urbanisme, est fixé comme indiqué dans cet arrêté.

L'AR du 04.02.1975 modifiant l'AR du 13.11.1972 relatif aux ...

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