| 10.10.2002 AGRBC concernant les sommes transactionnelles rel. aux infractions en matière d'urbanisme |
- DE DONNEA François-Xavier - Min.-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
- n° inforum
- 181032
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté régional ou communautaire
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