| 13.11.2002 AR fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions en application de l'art. 56, par. 2, al. 1er, 2°, de la loi rel. à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14.07.1994, pour les années 2002, 2003 et 2004 |
- VANDENBROUCKE Frank - Min. des Affaires sociales et des Pensions,
- n° inforum
- 181051
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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