| 14.11.2002 AR déterminant les conditions d'octroi de la subvention, accordée aux centres publics d'aide sociale, pour une occupation en application de l'art. 60, par. 7, de la loi du 08.07.1976 organique des centres publics d'aide sociale, d'un ayant droit à une aide sociale financière qui est mis à disposition d'une entreprise privée |
- VANDE LANOTTE Johan - Vice-Premier Min. et Min. du Budget, de l'Intégration Sociale et de l'Economie,
- n° inforum
- 181259
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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