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05.11.2002 AR déterminant les conditions particulières de prescription de certains médicaments immunologiques par un médecin vétérinaire

La prescription de médicaments immunologiques contre les maladies visées au chapitre III de la loi du 24.03.1987 relative à la santé des animaux est interdite.

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est punie des peines fixées par ...

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