| 13.11.2002 Déc. portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, fait à Strasbourg le 09.11.1995 |
- KUBLA Serge - Min. de l'Economie, des PME et de la Recherche et des Technologies nouvelles de la Région wallonne,
et al.
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- Décret
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