14.11.2002 Déc. organisant la représentation des pouvoirs organisateurs d'enseignement subventionné et de centres psycho-médico-sociaux subventionnés

signataire
HASQUIN Hervé - Min.-Président du Gouvernement de la Communauté française, chargé des Relations internationales,
et al.
n° inforum
181360
essence
...
type de document
Décret
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