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24.12.2002 Loi-programme - Dispositions diverses en matière d'assujetissement - Mesures concernant les mandataires locaux (art. 109-110)

Cet article vise à assujettir au régime particulier de la sécurité sociale des bourgmestres et échevins visé à l'art. 19, par. 4, NLC, les bourgmestres et échevins qui sont assujettis au régime des travailleurs salariés ou au régime des ...
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