Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

24.12.2002 Loi-programme - Modifications rel. aux allocations aux personnes handicapées (art. 121 et 129)

La liaison de principe entre les allocations et l'existence d'un état de besoin est prévue, toutes les dispositions concernant le calcul et la prise en considération des revenus étant par la même occasion regroupées en une seule nouvelle ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner