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24.12.2002 Loi-programme - De la police intégrée - Fonds de pensions (art. 190-192)

Les art. 190 et 191 visent à payer directement à l'ONSSAPL les subventions en compensation des cotisations sociales qui sont à la charge des zones de police pour les membres transférés des brigades territoriales de la police fédérale (art. 10 à ...
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