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24.12.2002 Loi-programme - Banque-Carrefour de la Sécurité sociale (art. 195-203)

Dans les art. 1, 2 et 35 de la loi du 15.01.1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la sécurité sociale (dénommée ci-après 'Loi organique de la Banque Carrefour'), les références au terme 'ministère' sont ...
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