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04.04.1991 Loi mod. Loi 29.12.1990 portant des dispositions sociales

L'art. 98 de la Loi 29.12.1990 (dispositions sociales) concernant les allocations familiales pour travailleurs salariés fixe la date d'entree en vigueur au 01.04.1990 à l'exception d'une série d'articles e.a. les art. 81 et 83. Les articles 81 et 83 ...
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